Conseil d'État — 5 juillet 2019

Vu la procédure suivante :
Mme D...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence dans les mêmes conditions. Par une ordonnance n° 1904198 du 6 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête.
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2019 ;
3°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII in solidum la somme de 2 000 euros à verser, à titre principal, à Me A...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, à Mme C...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est sans hébergement et sans ressources avec deux enfants mineurs ;
- le refus de lui octroyer un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, à sa liberté fondamentale de bénéficier d'un hébergement d'urgence et aux dispositions des articles 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant et 3 de la CEDH ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de fait en estimant qu'il résultait de l'instruction que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile était saturé ;
- il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle allait prochainement percevoir l'allocation pour demandeur d'asile majorée alors que, d'une part, le juge des référés doit statuer au regard de la situation existante au jour où il statue et, d'autre part, l'allocation majorée n'était pas suffisante pour permettre à Mme C...B...de disposer d'un logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme C...B..., dès lors que celle-ci a accepté une proposition d'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme C... B...et, d'autre part, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 4 juillet 2019 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Mme C...B..., ressortissante angolaise, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié après être entrée en France accompagnée de ses deux enfants mineurs. La préfecture du Bas-Rhin lui a remis une attestation de demande d'asile le 29 mars 2019. La requérante affirme ne pas avoir eu accès au dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ni au dispositif d'hébergement d'urgence, alors qu'elle est accompagnée de deux enfants mineurs, âgés de 2 et 4 ans. En l'absence de tout hébergement, elle a saisi, le 4 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, subsidiairement, au préfet, de prendre les mesures nécessaires afin qu'ils soient hébergés. Par une ordonnance n° 1904198 du 6 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête. La requérante relève appel de cette ordonnance.
3. Il résulte de l'instruction que l'OFII a remis le 3 juillet 2019 à Mme C...B...une proposition d'orientation vers un hébergement que cette dernière a accepté le même jour. Les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin d'enjoindre à l'OFII de procurer à Mme C...B...et ses deux enfants un hébergement sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer.
4. Sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à Mme C...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C...B...présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 2 000 euros à Mme C...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...C...B...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.