Conseil d'État · 5ème chambre — 18 novembre 2019

Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1802321 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi que l'admettait d'ailleurs M. A..., ce dernier avait formé le 2 novembre 2017 une requête en exonération à la suite de l'infraction commise par lui le 28 juillet 2017, en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention.
2. Les avis de contravention étant réputés comporter à leur verso les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et M. A... ne soutenant pas avoir formé sa requête en exonération au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, pour cette infraction, la preuve n'était pas apportée de ce que l'intéressé avait pu bénéficier des informations prévues à ces articles.
3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2019 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....