Conseil d'État · 5ème chambre — 18 novembre 2019

Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2018 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 6 mars, 19 juillet, 11 septembre, 12 octobre et 15 octobre 2017. Par un jugement n° 1800737 du 13 juin 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 5 janvier 2018 ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 6 mars 2017, enjoint au ministre de restituer les points illégalement retirés et rejeté le surplus de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait partiellement droit à la demande de M. B....
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 5 janvier 2018, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B... pour solde de points nul. Par un jugement du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 6 mars 2017. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement.
2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger que M. B... n'avait pas été destinataire des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise le 6 mars 2017, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le procès-verbal produit par le ministre de l'intérieur n'était pas revêtu de la signature de l'intéressé. Il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de la carte de paiement de l'amende forfaitaire, que M. B... s'est vu remettre, lors de la constatation de l'infraction, un avis de contravention et une carte de paiement qu'il a ensuite retournée par voie postale.
3. Par suite, compte tenu de ce qu'un avis de contravention comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle n'apportaient pas la preuve que M. B... avait été destinataire de ces informations.
4. Le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant que celui-ci fait droit à la demande de M. B....
D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 2019 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy dans la mesure de la cassation prononcée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....