Conseil d'État · 1ère - 4ème chambres réunies — 12 février 2020

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et la société Traditab demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab ;
Considérant ce qui suit :
Le désistement de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des fournisseurs de tabacs à fumer, première requérante dénommée, et à la ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.