Conseil d'État · 8ème chambre — 29 juillet 2020

Vu la procédure suivante :
La société locale d'épargne Belfort et région a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1900766 du 13 juin 2019, le président de la première chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19NC02603 du 29 janvier 2020, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société à l'appui de l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance et a rejeté cet appel.
Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société locale d'épargne Belfort et région demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société locale d'épargne Belfort et région ;
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 25 juin 2020, la société locale d'épargne Belfort et région a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de son pourvoi.
2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société locale d'épargne Belfort et région.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société locale d'épargne Belfort et région.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.