CONSEIL_ETAT — 13 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT08-01-02-02 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - ÉLÈVES OFFICIERS ET ÉLÈVES DES ÉCOLES MILITAIRES PRÉPARATOIRES. - ENGAGEMENT DE SERVIR COMME OFFICIER DE CARRIÈRE (ART. 5 DU DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 2008) – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT – ANCIEN OFFICIER OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE – OBLIGATION DE DIFFÉRER L’ACTION EN RECOUVREMENT – DATE PRISE EN COMPTE – DATE À LAQUELLE L’ADMINISTRATION ENTEND ENGAGER L’ACTION – EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L’INTÉRESSÉ N’OCCUPAIT PAS UN TEL EMPLOI LORS DE SA RADIATION DES CADRES.<br/>