CONSEIL_ETAT — 13 novembre 2025

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CETAT26-07-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TITRE DE SÉJOUR – REFUS ENVISAGÉ À LA SUITE DE LA CONSULTATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU FICHIER TAJ [RJ1] – OBLIGATION DE SAISIR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE OU DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÉALABLEMENT À LA DÉCISION DE REFUS (5° DU I DE L’ART. R. 40-29 DU CPP) – 1) CONDITION DE LÉGALITÉ EXTERNE [RJ2] – 2) IRRÉGULARITÉ TENANT À L’ABSENCE DE CETTE SAISINE – MODALITÉS D’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » [RJ3] – VÉRIFICATION DE CE QUE CETTE IRRÉGULARITÉ A EFFECTIVEMENT PRIVÉ L’INTÉRESSÉ DE LA GARANTIE QUI S’ATTACHE À L’EXACTITUDE ET À L’ACTUALITÉ DES DONNÉES FIGURANT DANS LE TAJ ET AYANT DÉTERMINÉ LE SENS DE LA DÉCISION.<br/>