CONSEIL_ETAT — 13 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052574376
- Date
- 13 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - POSSIBILITÉ DE REFUSER LA DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU PLURIANNUELLE EN RAISON DE FAITS EXPOSANT À CERTAINES CONDAMNATIONS PÉNALES (2° DE L’ART. L. 432-1-1 DU CESEDA) – APPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS MAROCAINS SOLLICITANT LE TITRE DE SÉJOUR « SALARIÉ » PRÉVU PAR L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9 OCTOBRE 1987 – EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_ETAT
- Date
- 13 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052574376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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