CONSEIL_ETAT — 13 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052574377
- Date
- 13 novembre 2025
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - 1) REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SÉJOUR – DEMANDE D’ABROGATION – RECEVABILITÉ – ABSENCE [RJ1] – 2) DÉCISION PORTANT OQTF – DEMANDE D’ABROGATION EN RAISON DE CHANGEMENTS DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT – A) RECEVABILITÉ – EXISTENCE – B) REFUS DE L’ABROGER – DÉCISION CONFIRMATIVE DE CELLE PORTANT OQTF – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_ETAT
- Date
- 13 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052574377
Données disponibles
- Texte intégral
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