Conseil d'État — 14 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - OBLIGATION DE MOTIVATION – PORTÉE – SURSIS À STATUER SUSCEPTIBLE D’ÊTRE OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE DU CERTIFICAT [RJ1] –1) PRÉCISION DE CELLE DES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 424-1 DU CODE DE L’URBANISME QUI EST SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER D’OPPOSER UN SURSIS – EXISTENCE – 2) PRÉCISION, LORSQU’UN PLU EST EN COURS D’ÉLABORATION, DE CE QUE LES FUTURES RÈGLES SONT SUSCEPTIBLES DE S’APPLIQUER À LA PARCELLE CONSIDÉRÉE – ABSENCE.<br/>