CONSEIL_ETAT — 14 novembre 2025

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CETAT68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION [RJ1] – MODIFICATION NE POUVANT ÊTRE EXAMINÉE DANS LE DÉLAI D’INSTRUCTION – CAS OÙ L’ADMINISTRATION N’A PAS INFORMÉ LE PÉTITIONNAIRE DE LA PROROGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION – ILLUSTRATION – MODIFICATION PORTANT SUR LE PARKING ET L’ACCÈS D’IMMEUBLES D’HABITATION ADRESSÉE TROIS JOURS AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION, LE VENDREDI POUR LE LUNDI SOIR SUIVANT – NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE À L’ISSUE DU DÉLAI INITIALEMENT PRÉVU.<br/>