Conseil d'État — 14 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052575589
- Date
- 14 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS APPARTENANT AUX COMMUNES – ARRÊTÉ RENDANT LE RÉGIME FORESTIER APPLICABLE À DES BOIS ET FORÊTS ANTÉRIEUREMENT GÉRÉS AVEC LE CONCOURS D’UN GESTIONNAIRE FORESTIER AGRÉÉ ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS D’UN RÈGLEMENT TYPE DE GESTION AGRÉÉ (ART. L. 124-1 ET R. 124-2 DU CODE FORESTIER) – DÉCISION DEVANT ÊTRE PRÉCÉDÉE D’UNE PROCÉDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC (ART. L. 123-19-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052575589
Données disponibles
- Texte intégral
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