Conseil d'État — 14 novembre 2025

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CETAT19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - REJET D’UNE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 190 DU LPF – DÉLAI DE RECOURS – DÉCISION EXPLICITE FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1] – 1) CIRCONSTANCE QUE CE REJET SOIT FORMALISÉ DANS UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION – A) INCIDENCE – ABSENCE – B) CONDITION – DÉCISION RESSORTANT SANS AMBIGUÏTÉ DU DOCUMENT – 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L’EXISTENCE D’UNE TELLE DÉCISION – QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.<br/>