ADMINISTRATIF — 18 novembre 2025

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CETAT54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET DES ORGANES DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES - DÉCISION DU TRIBUNAL D'APPEL NATIONAL DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE INFLIGEANT À UN PILOTE AUTOMOBILE LA PÉNALITÉ SPORTIVE DE LA DISQUALIFICATION, ASSORTIE DE L'OBLIGATION DE COMPTER LE RÉSULTAT NUL OBLIGATOIRE - CONTRÔLE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE CETTE PÉNALITÉ SPORTIVE ET DE SON CARACTÈRE PROPORTIONNÉ.<br/>