ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 14 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052650089
- Date
- 14 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 14 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052650089
Données disponibles
- Texte intégral
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