Conseil d'État — 19 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052650138
- Date
- 19 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT. - ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE (ART. L. 2411-10 DU CGCT) – DÉLIBÉRATION RÉATTRIBUANT À UN EXPLOITANT UN LOT JUSQU’ALORS EXPLOITÉ PAR UNE AUTRE PERSONNE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052650138
Données disponibles
- Texte intégral
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