ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 20 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052757539
- Date
- 20 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01-02-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 20 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052757539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel