Conseil d'État — 21 novembre 2025

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CETAT19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - CONTRIBUABLE AYANT SOLLICITÉ UN ENTRETIEN AVEC LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DU VÉRIFICATEUR OU L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL OU RÉGIONAL [RJ1] – ADMINISTRATION AYANT MIS EN RECOUVREMENT L’IMPOSITION SANS AVOIR SATISFAIT À CETTE DEMANDE ET AYANT ENSUITE DÉGREVÉ L’IMPOSITION IRRÉGULIÈREMENT ÉTABLIE – 1) OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION D’ACCORDER CET ENTRETIEN AU CONTRIBUABLE AVANT UNE NOUVELLE MISE EN RECOUVREMENT – EXISTENCE – 2) CIRCONSTANCE QU’UN ENTRETIEN LUI A ÉTÉ ACCORDÉ ENTRE LA PREMIÈRE MISE EN RECOUVREMENT ET SON DÉGRÈVEMENT – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>