Conseil d'État — 21 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052821506
- Date
- 21 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CVAE – CHARGES NON DÉDUCTIBLES (ART. 1586 SEXIES DU CGI) – FRAIS EXPOSÉS DANS LE SEUL BUT DE MENER À BIEN UN PROJET DE CESSION DE TITRES IMMOBILISÉS ET INHÉRENTS À CETTE DERNIÈRE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 21 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052821506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel