ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 24 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052840869
- Date
- 24 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT49-03-04 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052840869
Données disponibles
- Texte intégral
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