ADMINISTRATIF — 20 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052852277
- Date
- 20 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - EXISTENCE - POUVOIRS DU PRÉFET - ÉTENDUE - DEMANDE D'ABROGATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UNE ICPE - POUVOIRS OUVERTS PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE - POUVOIRS OUVERTS PAR LE CRPA - ABSENCE - COMPÉTENCE LIÉE POUR REJETER LA DEMANDE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052852277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel