Conseil d'État — 27 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052920093
- Date
- 27 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT49-04-01-04-025 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PORTANT RETRAIT D’UN POINT – POINT RÉATTRIBUÉ À L’INTÉRESSÉ AU TERME D’UN DÉLAI DE SIX MOIS (3E AL. DE L’ART. L. 223-6 DU CODE DE LA ROUTE) AVANT QUE LE JUGE NE SOIT SAISI – CONSÉQUENCE – CONCLUSIONS IRRECEVABLES.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 27 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052920093
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel