Conseil d'État — 28 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052952166
- Date
- 28 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI – 1) CHARGE DE L’INDEMNISATION (ART. R. 5424-2 DU CODE DU TRAVAIL) – DURÉE TOTALE D’EMPLOI ACCOMPLIE POUR LE COMPTE D’EMPLOYEURS PUBLICS SUPÉRIEURE À CELLE ACCOMPLIE AUPRÈS D’AUTRES EMPLOYEURS ADHÉRANT AU RÉGIME D’ASSURANCE-CHÔMAGE – EMPLOYEUR PUBLIC AYANT EMPLOYÉ L’INTÉRESSÉ DURANT LA PÉRIODE LA PLUS LONGUE – 2) PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D’EMPLOI ACCOMPLIES POUR LE COMPTE D’EMPLOYEURS SE TROUVANT DANS D’AUTRES ETATS RELEVANT DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DE COORDINATION – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052952166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA