ADMINISTRATIF — 24 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052981915
- Date
- 24 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - A) DÉCISIONS DE REFUS DE CLASSEMENT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE - EXCLUSION - 2) DÉCISIONS DE REFUS D'AFFECTATION SUR UN POSTE DE TRAVAIL - EXCLUSION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052981915
Données disponibles
- Texte intégral
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