Conseil d'État — 1 décembre 2025

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CETAT46-07-04 OUTRE-MER. - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. - DIVERSES FORMES D`AIDE. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À RAISON DES CONDITIONS DE VIE RÉSERVÉES AUX ANCIENS SUPPLÉTIFS DE L'ARMÉE FRANÇAISE EN ALGÉRIE ET À LEURS FAMILLES – RÉGIME SPÉCIAL PRÉVU PAR LA LOI DU 23 FÉVRIER 2022 FAISANT OBSTACLE À CE QUE, APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN SOIT RECHERCHÉE AU TITRE DES MÊMES DOMMAGES [RJ1] – CAS D’UNE PERSONNE AYANT FORMÉ UNE ACTION DE DROIT COMMUN AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI PUIS AYANT SAISI LA CNIH ET AYANT ÉTÉ INDEMNISÉE PAR CETTE COMMISSION – 1) PERTE D’OBJET DES CONCLUSIONS INDEMNITAIRES PRÉSENTÉES DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN – ABSENCE – 2) DÉDUCTION, LE CAS ÉCHÉANT, DE L’INDEMNISATION VERSÉE PAR LA CNIH DE CELLE OCTROYÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF – EXISTENCE.<br/>