ADMINISTRATIF — 2 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052989534
- Date
- 2 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION (2).<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052989534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel