ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052992804
- Date
- 2 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT41-01-03 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - INSCRIPTION À L'INVENTAIRE. - INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLE L. 621-25 DU CODE DU PATRIMOINE) -CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT UN REFUS D'INSCRIPTION - CONTRÔLE RESTREINT.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052992804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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