ADMINISTRATIF1ère chambreSursis À Statuer
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 4 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052992831
- Date
- 4 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleCETAT68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 4 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052992831
Données disponibles
- Texte intégral