ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 4 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052992932
- Date
- 4 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 4 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052992932
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel