ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 5 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053003933
- Date
- 5 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053003933
Données disponibles
- Texte intégral
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