ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053009329
- Date
- 28 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053009329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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