Conseil d'État · 1ère chambre — 9 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053009475
- Date
- 9 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT53-04 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE – LÉGALITÉ – CONDITION – ACCORD DEVANT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES – PORTÉE – ENSEMBLE DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET SYNDICALES REPRÉSENTATIVES À LA FOIS DANS LA BRANCHE ET DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION NATIONALE DES JOURNALISTES DEVANT AVOIR ÉTÉ INVITÉES À PARTICIPER À LA NÉGOCIATION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 9 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053009475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel