ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053009503
- Date
- 9 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053009503
Données disponibles
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