ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053014394
- Date
- 2 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-01-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053014394
Données disponibles
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