ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053014403
- Date
- 2 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle. - Compétence administrative.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053014403
Données disponibles
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