Conseil d'État — 10 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053014453
- Date
- 10 décembre 2025
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Question juridique
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source officielleCETAT135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES – 1) PERSONNELS EXERÇANT LA MÊME ACTIVITÉ QUE LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DANS DES CONDITIONS QUI LEUR SONT PROPRES [RJ1] – CONSÉQUENCE – INAPPLICABILITÉ DE L’ART. 6 QUINQUIES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 RELATIF AU HARCÈLEMENT MORAL [RJ2] – 2) POSSIBILITÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION À RAISON DE FAITS CONSTITUTIFS DE HARCÈLEMENT MORAL – A) EXISTENCE – B) QUALIFICATION DE HARCÈLEMENT MORAL – RÉGIME DE PREUVE ET OFFICE DU JUGE [RJ3].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053014453
Données disponibles
- Texte intégral
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