ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053014472
- Date
- 9 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053014472
Données disponibles
- Texte intégral
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