ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053018854
- Date
- 11 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053018854
Données disponibles
- Texte intégral
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