ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053018865
- Date
- 11 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. - Service public industriel et commercial.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053018865
Données disponibles
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