TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 8 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053018974
- Date
- 8 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION – CONTRAT CONCLU ENTRE UN PRATICIEN LIBÉRAL ET UN CENTRE HOSPITALIER DANS LE CADRE D’UN GCS – CONSÉQUENCE – FAUTES COMMISES PAR UN PRATICIEN LIBÉRAL À L'OCCASION D'ACTES ACCOMPLIS DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER – ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI – ACTION RÉCURSOIRE INTRODUITE PAR L’ÉTABLISSEMENT – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 8 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053018974
Données disponibles
- Texte intégral
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