TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 8 décembre 2025

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CETAT17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - AOT DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE À UNE SOCIÉTÉ X EN VUE DE L’ÉDIFICATION D’IMMEUBLES DE BUREAUX, PUIS TRANSFÉRÉE À UNE SOCIÉTÉ Y – TITULAIRE DE L’AOT AYANT CONCLU AVEC UNE SOCIÉTÉ Z UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN TEL IMMEUBLE – BAIL DE LOCATION DE CET IMMEUBLE CONCLU ENTRE UNE CCI ET LA SOCIÉTÉ Z – RÉGIME JURIDIQUE – 1) A) AOT – EFFETS – IMMEUBLE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME APPARTENANT AU CRÉDIT-BAILLEUR PENDANT LA DURÉE DU CRÉDIT-BAIL – B) BAIL – CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ABSENCE – 2) MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX – ABSENCE, EN L’ESPÈCE – 3) BAIL – NATURE – CONTRAT DE DROIT PRIVÉ DÈS LORS QU’IL EST DÉPOURVU DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET N’A PAS POUR OBJET L’ORGANISATION OU L’EXÉCUTION MÊME D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.<br/>