Conseil d'État · 1ère chambre — 9 décembre 2025

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CETAT14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – AVIS DÉFAVORABLE DE LA CNAC FONDÉ SUR PLUSIEURS MOTIFS (ART. L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE) – ARTICULATION ENTRE LES JURISPRUDENCES « DAME PERROT » [RJ1] ET « COMMUNE DU BARCARÈS » [RJ2] – 1) OFFICE DU JUGE DU FOND – POSSIBILITÉ, S’IL ESTIME QUE L’UN SEULEMENT DES MOTIFS EST ERRONÉ, D’APPRÉCIER SI LA CNAC AURAIT RENDU LE MÊME AVIS SI ELLE S’ÉTAIT UNIQUEMENT FONDÉE SUR UN AUTRE MOTIF [RJ3] – 2) OFFICE DU JUGE DE CASSATION – CAS OÙ LE JUGE DU FOND A CENSURÉ L’ENSEMBLE DES MOTIFS – OBLIGATION POUR LE JUGE DE CASSATION D’ACCUEILLIR LE POURVOI FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION LORSQUE L’UN DES MOTIFS RETENUS PAR LE JUGE DU FOND EST ERRONÉ – EXISTENCE.<br/>