ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053020653
- Date
- 11 décembre 2025
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053020653
Données disponibles
- Texte intégral
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