Conseil d'État — 15 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053035437
- Date
- 15 décembre 2025
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Question juridique
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source officielleCETAT19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTESTATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT LIQUIDÉE AU VU D’UN PV D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – PV ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE – 1) POSSIBILITÉ DE FONDER LA TAXE SUR UN TEL PV [RJ1] – ABSENCE – 2) POSSIBILITÉ DE SOULEVER, POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION, LE MOYEN TIRÉ LA NULLITÉ DE CE PV – EXISTENCE [RJ2] (SOL. IMPL.).<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 15 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053035437
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel