Conseil d'État — 15 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053035438
- Date
- 15 décembre 2025
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Question juridique
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source officielleCETAT19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - CALCUL – COEFFICIENTS DE PONDÉRATION POUR UTILISATION RÉDUITE (ART. 324 Z DE L’ANNEXE III AU CGI) – CRITÈRE – APPLICATION AUX SEULES « SURFACES UTILISÉES POUR UNE ACTIVITÉ NE CORRESPONDANT PAS À L’AFFECTATION PRINCIPALE DU LOCAL » [RJ1] – PORTÉE, S’AGISSANT D’UN EHPAD – 1) LOCAUX N’ÉTANT PAS NORMALEMENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES RÉSIDANT DANS L’ÉTABLISSEMENT OU À LEURS PROCHES – 2) CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DE CES SURFACES SERAIENT INDISPENSABLES À L’ACTIVITÉ D’HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES – INCIDENCE – ABSENCE – 3) ILLUSTRATION.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053035438
Données disponibles
- Texte intégral
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