Conseil d'État — 15 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053035441
- Date
- 15 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS – EXONÉRATION APPLICABLE À LA CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE (1° DU II DE L’ART. 150 U DU CGI) – PLURALITÉ DE CÉDANTS – 1) CONDITION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE S’APPRÉCIANT POUR CHACUN DES CÉDANTS – EXISTENCE – 2) CIRCONSTANCE QUE LES CÉDANTS SOIENT SOUMIS À LA RÈGLE DE L’IMPOSITION COMMUNE – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053035441
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA