Conseil d'État — 15 décembre 2025

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CETAT19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE VERSÉS À DES SOCIÉTÉS SITUÉES À L’ÉTRANGER, DONT LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF RÉSIDE EN NOUVELLE-ZÉLANDE [RJ1] – DÉTERMINATION DE LA CONVENTION FISCALE APPLICABLE – QUALIFICATION PRÉALABLE DES SOMMES EN CAUSE EN BÉNÉFICES D’ENTREPRISES OU EN REDEVANCES – ADMINISTRATION ANALYSANT LA PORTÉE DES CONTRATS CONCLUS AVEC CES SOCIÉTÉS POUR QUALIFIER LA NATURE DES SOMMES VERSÉES PUIS APPRÉCIANT SI, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE CE FLUX, CES SOMMES RELÈVENT DU CHAMP DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES SUSCEPTIBLES DE FAIRE ÉCHEC À UNE RETENUE À LA SOURCE – ADMINISTRATION SE PLAÇANT, CE FAISANT, IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DE DROIT – ABSENCE.<br/>