Conseil d'État — 15 décembre 2025

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CETAT63-05-05 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - SUBSTANCES INTERDITES « EN COMPÉTITION » (I DE L’ART. L. 232-9 DU CODE DU SPORT ET LISTE ANNEXÉE AU DÉCRET DU 16 DÉCEMBRE 2022) – 1) PORTÉE – SUBSTANCE DEVANT ÊTRE ABSENTE DE L’ORGANISME DU SPORTIF PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DE 23H59 LA VEILLE D’UNE COMPÉTITION JUSQU’À LA COLLECTE DES ÉCHANTILLONS EN RELATION AVEC CETTE COMPÉTITION – 2) ILLUSTRATION – SPORTIF DONT LES URINES RÉVÉLAIENT LA PRÉSENCE D’UNE TELLE SUBSTANCE LE JOUR D’UNE COMPÉTITION MAIS SOUTENANT L’AVOIR PRISE, SUR PRESCRIPTION MÉDICALE, À 22H LA VEILLE – SPORTIF DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT UTILISÉ UNE SUBSTANCE INTERDITE EN COMPÉTITION – EXISTENCE.<br/>