Conseil d'État — 16 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES » (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – ICPE N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UNE TELLE DÉROGATION – OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE METTRE EN DEMEURE L’EXPLOITANT DE DÉPOSER UNE DEMANDE POUR L’OBTENIR ET, LE CAS ÉCHÉANT, D’ÉDICTER DES MESURES CONSERVATOIRES – 1) LORSQUE L’ICPE EST EXPLOITÉE ET QUE SON FONCTIONNEMENT PRÉSENTE UN RISQUE POUR DES ESPÈCES PROTÉGÉES SUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ – EXISTENCE – 2) LORSQUE L’ICPE N’EST PAS ENCORE EXPLOITÉE – EXISTENCE – CONDITION – CIRCONSTANCES DE FAIT NOUVELLES FAISANT APPARAITRE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTALLATION SERONT SUSCEPTIBLES DE PRÉSENTER POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES UN RISQUE SUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ [RJ1].<br/>