Conseil d'État — 17 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053048977
- Date
- 17 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION PAR LES AUTORITÉS ORDINALES DE LA DÉCISION INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'EXERCER DÉLIVRÉE À UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE RESSORTISSANT EUROPÉEN PAR LE PRÉFET EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 4321-4 DU CSP – PRÉSOMPTION D’URGENCE – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053048977
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel